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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2002, 99-15474

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance - Radiation... ...Avocats : MM. Pradon, Bertrand....Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que, par arrêt d'appel devenu irrévocable, la SCI résidence Bertrand la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Bertrand-Toga une certaine somme ; qu'après des paiements partiels, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts Z..., Y... et X..., en leur qualité de...

France | 20/02/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 1997, 94-21930

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Délai - Quinzaine de la date de l'acte constitutif - Sanction - Nullité . FONDS DE COMMERCE... ...Avocats : MM. Pradon, Bertrand, la SCP Ryziger et Bouzidi....Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D..., M. Y... et l'Etude Y... ; Met, sur sa demande, hors de cause, Mme A..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société La Gondola ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'inscription du...

France | 18/02/1997 | Chambre civile 1
 
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