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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1988, 86-13068
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la... ...Avocats :MM. Odent et Foussard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ayant été présentée en faveur de M. Stéphan X..., tout d'abord en avril 1979, puis le 4 mars 1983, son père, M. Michel X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 1986 de l'avoir débouté de son recours tendant au paiement de cet avantage à compter du 1er avril 1979 aux motifs essentiels qu'aucune...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1986, 85-93845
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Ordonnance portant sur un des... ...Avocats : MM. Odent et Foussard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 mars 1985, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du magistrat instructeur le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et de passation d'écritures comptables irrégulières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...
