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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1997, 95-17925
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Charge - Droits non disponibles - Office du juge . L'application de... ...Avocats : MM. Hennuyer, Spinosi....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du domicile conjugal au Maroc, pays de leur nationalité commune, et que la cour d'appel s'est à tort référée au domicile à l'époque de l'ordonnance de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-15977
1° CHEQUE - Provision - Transfert - Moment 1° CHEQUE - Emission - Bénéficiaire du chèque - Portée - Droit sur la provision -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Hennuyer, Spinosi..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er mars 1990, que M. Y... qui, dans l'exercice de son activité commerciale, avait conclu avec la société Yacco un contrat d'avance sur ristournes pour un certain montant, a sollicité, le 3 décembre 1987, l'octroi d'une nouvelle avance ; que, de son côté, le Crédit mutuel d'Etaples la banque a consenti, le 31 décembre 1987, à le faire bénéficier...
