| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juillet 1998, 96-21180
BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Droits - Servitude - Servitude passive - Constitution - Dérogation conventionnelle aux dispositions légales -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Guinard, Parmentier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 septembre 1996, que, par acte authentique reçu par M. X..., notaire associé, la société civile immobilière Marly la SCI Marly a consenti, malgré l'opposition de l'Union départementale Drouot, propriétaire, une servitude de passage à la société civile immobilière IRMTS la SCI IRMTS pour permettre l'accès à un centre médical édifié sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1998, 96-12242
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Voiture miniature - Voiture réservée à des enfants de cinq ans et... ...Avocats : MM. Guinard, Parmentier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 1995, que, s'étant avancée pour faire descendre son fils âgé de 4 ans d'une petite voiture électrique évoluant dans un manège pour enfants exploité par les époux X..., Mme Y... a été heurtée par une autre de ces voitures ; que, blessée, elle a demandé réparation de son préjudice aux époux X... et à leur assureur, la Compagnie Alsacienne Groupe Azur...