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1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Notification à tous les débiteurs... ...Avocats :MM. Goutet et Célice ....Attendu, selon le jugement déféré, que Jean X... est décédé le 11 mai 1978, laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants Georges, Pierre et Jean-Marie les consorts X... ; que l'administration des Impôts a estimé que la valeur déclarée de parts d'une société civile immobilière et agricole comprises dans l'actif successoral était inférieure à leur valeur réelle ; qu'elle a notifié un redressement à M. Georges X...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Conditions - Existence de... ...Avocats : MM. Goutet et Célice...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'escompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée ne rend pas indisponible au profit du tiers porteur, qui n'a pas fait défense au tiré de payer, la créance du tireur sur le tiré non accepteur ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, pour...

SPORTS - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement - Obligation de moyens RESPONSABILITE... ...Avocats : MM. Goutet et Célice....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a emprunté avec son fils Julien, âgé de quatre ans et demi, un télésiège exploité par la société du Monte-Pente de Pied-Moutet ; qu'en sautant à terre sur l'aire d'arrivée, le jeune enfant, qui s'était affolé et avait croisé ses skis, est tombé, a fait tomber sa mère et s'est fracturé le fémur ; que Mme X... a assigné la société en dommages-intérêts et que...