Recherche de avec pour avocat MM. Delvolve, Capron. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Avocats : MM. Delvolvé, Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, L.651-1, L.651-3 et D.651-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il résulte des trois autres que si l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge de certaines...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Auditions au... ...Avocats :MM. Delvolvé, Capron....Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en octobre 1983 et complété en janvier 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Laigre au titre des années 1979 à 1982 deux indemnités kilométriques versées par cette société à certains de ses salariés ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 2 décembre 1988 d'avoir annulé le contrôle complémentaire du 18...