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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession globale autorisée par le juge-commissaire - Droit de préemption... ...MM. Cossa, Bertrand, Foussard, la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Agro Viticole et Lanvin que sur le pourvoi principal formé par la SAFER de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Félix Potin et Dispar a été étendue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats : MM. Cossa, Bertrand....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que, par acte du 28 février 1989, Mme X... a promis de vendre à la société La Financière un immeuble lui appartenant moyennant un prix augmenté d'une commission, à la charge du bénéficiaire, due à la société Stesa, agent immobilier qui avait conduit les négociations ; que, par jugement du 26 juin 1989, la société La Financière a été mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Recours en... ...Avocats : MM. Cossa, Bertrand, Brouchot....Sur le premier moyen : Vu les articles 175 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée ; qu'aucune disposition n'interdit l'exercice d'un tel recours contre le jugement rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui arrête ou rejette le plan de cession d'une entreprise...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Police - Opposabilité .... ...Avocats : MM. Cossa, Bertrand, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 455 ensemble les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres relatifs à l'éclairage public des équipements communs d'un ensemble de maisons individuelles construit notamment par la Société parisienne de construction immobilière la SPCI, un tribunal a condamné in solidum la...