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ADJUDICATION - Immeuble - Contenance - Loi du 18 décembre 1996 - Application non . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pro.G de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ramonfaur-Elissalde ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 22 mai 2000 que la société Pro.G a été déclaré adjudicataire le 19 août 1997, d'un bien vendu sur poursuites de saisie...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Décret du 3 janvier 1966 - Mémoire préalable. null ... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER, BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A UN CARACTERE IMPERATIF, LES MEMOIRES, REPONSES, REPLIQUES, DUPLIQUES, ETC DOIVENT ETRE SIGNES PAR LES PARTIES OU LES PERSONNES HABILITEES DE PLEIN DROIT A LES REPRESENTER EN JUSTICE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER...