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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Indication au verso du nom... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Capron, Spinosi....Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 25 avril 1997 et réitérée le 14 juin suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a consenti à M. X... un crédit à la consommation ; que, soutenant que l'offre de crédit était irrégulière, ce dernier a, le 4 février 1998, demandé la condamnation du prêteur à lui restituer une somme au titre des intérêts...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Paiement - Opposition - Cas - Pertes du billet à ordre ou faillite du porteur . Il résulte de la... ...Avocats : MM. Capron, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances MMV a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif et culturel Agra club Agra ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France le Crédit agricole, créancier de ce club, a, par acte du 29 mai 1985, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'association MMV...