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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur consécutive au dol d'un tiers - Cause de nullité - Conditions - Erreur sur la... ...Avocats : MM. Boullez, Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location de matériel informatique, l'arrêt attaqué énonce que si elle soutient, à juste titre, avoir été induite en erreur du fait des promesses faites par un tiers au contrat, condamné de ce chef pour escroquerie, elle ne peut que se retourner contre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation en vue d'enrayer la... ...Avocats : MM. Boullez, Vincent....Attendu que M. X..., engagé en 1969 comme comptable par la société VOB, et devenu responsable administratif et financier, a été licencié pour motif économique, le 12 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Incertitude commune des parties sur l'authenticité... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Boullez...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente, pour...