Recherche de avec pour avocat MM. Boullez, Foussard. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public -... ...Avocats :MM. Boullez, Foussard, Gauzès, Barbey ....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1985, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Grémy et de sa filiale la société Sicope, prononcée le 21 juillet 1976, le receveur des impôts d'Ivry-sur-Seine le receveur a été admis au passif à titre privilégié, l'état des créances étant vérifié le 31 janvier 1979 ; que, par lettre...