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ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Exécution - Convention conclue entre la victime d'un accident et son assureur -... ...Avocats : MM. Blondel, Brouchot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 février 1996, que M. X... a souscrit auprès de la société Groupe des populaires d'assurances GPA une convention qui lui garantissait des prestations notamment en cas d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente ; que, victime d'un accident, il a contesté l'avis qui avait été émis sur la date de consolidation et sur le taux d'incapacité permanente partielle, par le médecin désigné par...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence... ...Avocats : MM. Blondel, Brouchot....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 313 du Code civil, ensemble l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément, si du moins...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fermages encaissés par l'acquéreur CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :MM. Blondel, Brouchot..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er juin 1990, que par acte notarié du 3 novembre 1982, M. Y... a vendu des parcelles de terre à M. X..., qui a versé une partie du prix comptant et s'est engagé à payer le reliquat dans un délai de 5 ans ; que M. X... ne s'étant pas acquitté de sa dette, M. Y... a demandé la résolution de la vente avec dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Sur le deuxième...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Immeuble commun ou indivis - Attribution préférentielle... ...Avocats :MM. Blondel, Brouchot..... Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un immeuble commun, domicile du mari, lui serait attribué préférentiellement, moyennant le règlement d'une soulte dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur, alors que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le...