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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 1982, 81-93247
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des... ...Av. Demandeur : MM. Blanc, Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE EN DATE DU 4 JUIN 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...
