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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2002, 99-10785

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Formalités - Demande de conversion par dire au... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Bouzidi....Sur les deux moyens : Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué Laval, 18 mai 1998 rendu en dernier ressort de mentionner la présence du greffier lors du délibéré et de déclarer irrecevable la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le greffier qui fait partie de...

France | 07/03/2002 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2002, 99-10786

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Formalités - Demande de conversion par acte d'avocat... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Bouzidi....Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord sur la conversion de la saisie en vente volontaire, le saisi appelera le...

France | 07/03/2002 | Chambre civile 2
 
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