| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 1999, 96-16361
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Convention internationale - Désignation de la loi compétente - Application - Exception -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Spinosi, la SCP Vincent et...Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d'assureur de la société Armoricaine de modernisation ARMO à indemniser M. X... des conséquences de l'effondrement d'un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 mars 1996 de l'avoir déboutée de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 1999, 96-14259
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord la banque a consenti un prêt à M. X... dont sa mère s'est portée caution ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a assigné les consorts X... devant le tribunal d'instance de Lille ; qu'ils ont invoqué l'incompétence...