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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Personne en litige avec l'auteur du crime à... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1998 que Choukri X... a été victime d'un meurtre dont les auteurs ont été condamnés par une cour d'assises ; que sa veuve, Mme X..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation des préjudices ; Attendu que Mme X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Caractère d'ordre public - Effets - Clause... ... Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte à la société 3M France de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; met hors de cause la société Contrôle et prévention ; Attendu que la société Samu-Auchan, assurée par la compagnie Sis assurances, a fait construire un ensemble de parcs de stationnement et de locaux commerciaux par l'intermédiaire de...