| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1995, 92-86617
PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique. INJURES - Injures non publiques -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1995, 92-21730
1° CASSATION - Intérêt - Défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi. 1° Un demandeur n'est pas recevable à invoquer... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que par acte passé le 10 mars 1975 en l'office de la société civile professionnelle de notaires X...-Y..., les époux X... ont donné à M. Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques...