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APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Portée . Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus... ...Avocats : M. Roger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 528, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 538 de ce même Code ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu, selon l'arrêt...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié... ...Avocats : M. Roger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 1990, que M. X..., engagé le 8 septembre 1977 par la Compagnie nationale de navigation algérienne en qualité de capitaine de navire, a cessé ses fonctions le 20 octobre 1982 ; Attendu que la Société nationale des transports maritimes des hydrocarbures, aux droits de la dite compagnie...