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CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 27 janvier 1994 : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1994, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Nancy, 1er février 1996 que MM. André, Jean-Paul et Georges X... et le Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot GFA, dont les terres de cultures sont situées...