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1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Nouveau Code de procédure civile - Applicabilité... ...M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2000, que saisi par le ministre chargé de l'économie le ministre, de pratiques mises en oeuvre lors de la passation de marchés par la ville d'Hendaye pour différents...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Conditions - Dégâts des eaux - Survenance du sinistre - Moment - Période de validité du contrat . Dans les... ...M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Cornhill France et celui du pourvoi provoqué de l'association SSETAVT : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a subi, en 1989, un dégât des eaux ; qu'il a ensuite déclaré le 22 mai 1991 un nouveau sinistre auprès de...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recevabilité - Conditions -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1999, que le 23 décembre 1991, le ministre de l'Economie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques susceptibles d'être qualifiées d'entente, mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition de deux réseaux de distribution, concernant la...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Objet - Entente - Enquêteur - Obligation - Marché - Délimitation non .... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, la SCP...Met hors de cause, sur sa demande, la société Fougerolle Ballot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a considéré que onze entreprises de travaux publics, parmi lesquelles les sociétés Entreprise Morillon Corval Courbot EMCC et Quillery et compagnie, s'étaient...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. 1° JUGEMENTS... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, par deux ordonnances du 7 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une part, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les...