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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Taxe - Articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile - Application... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1991, qui a taxé les frais et dépens dus à la société civile professionnelle SCP Barrier-Monin, laquelle a occupé pour elle, d'avoir été rendue sans qu'avis de la date d'audience ait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause portant atteinte à la liberté du travail - Constatations... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Pradon, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Fabenrev reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 novembre 1986 d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu entre elle et M. X... et interdisant à celui-ci pendant une durée de deux...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action de l'assuré contre son assureur - Prescription... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur du responsable tant que cet assureur est encore exposé au recours de son assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...