Recherche de avec pour avocat M. Parmentier, Mme Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Exception - Perpétuité . PRESCRIPTION CIVILE - Domaine d'application - Exception non L'exception de nullité est... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société Jacques Gabriel de la prescription de la nullité opposée par M. X... à sa demande en paiement de frais de gestion afférents à un prêt immobilier, l'arrêt attaqué énonce que la contestation a été formée par M. X... plus de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défaut d'assurance obligatoire... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Parmentier, Mme Thomas-Raquin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Prins, et le second moyen du pourvoi incident de la société Samsso, de MM. X..., et Delafons et fils : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 1992, qu'à la suite de l'effondrement d'une serre préfabriquée par la société Prins et qu'il avait commandée à la sociét...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Absence - Effet 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ..., Mme Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 novembre 1990, que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Z..., qui circulait en sens inverse, ayant Y... Thibault comme passagère ; que tous trois furent mortellement blessés ; que les consorts A... ont assigné, en réparation de leur préjudice, les consorts X... et la Mutuelle de l'Indre ; que le Groupe des...