| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2000, 97-19068
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Non-respect de la... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères : Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d'architectes Lepetit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 1997, 95-17445
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Vente - Remise d'un bon de réduction - Bon à valoir sur un produit d'un... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1995 que la société Catalina marketing France société Catalina a mis au point et diffusé sur le territoire national un système dit de " couponnage électronique " ; que ce système permet...