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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires de la résidence Victor-Hugo et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., assuré auprès de l'UAP pour des activités de construction et de négoce de maisons individuelles, ainsi que d'entrepreneur ou...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Paiement d'une dette personnelle - Absence d'influence .... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sofapi a consenti une ouverture de crédit, par acte notarié, à M. Madelrieux ; que celui-ci n'a pas remboursé les sommes qu'il devait en vertu de cet acte ; que la Sofapi n'a pu faire jouer la garantie hypothécaire, faute par le notaire, M. X..., d'avoir attendu de recevoir l'état hypothécaire, qui faisait ressortir des...