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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication tardive - Impossibilité pour la partie adverse de répondre - Circonstances... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que le mari a, en cause d'appel, formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, en invoquant l'abandon par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ont un caractère provisoire et doivent être exécutées comme telles sous réserve...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Absence de déchéance du terme à... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti un prêt à la société Modelage mécanique X... la société, remboursable en quarante trimestrialités à compter...