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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 1997, 95-20171

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Règlement des sommes dues - Lettre de change - Nullité - Compétence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Célice et Blancpain....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces...

France | 30/09/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1994, 92-10844

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale avait accordé des concours financiers à la société à responsabilité limitée Société de matériaux et de béton ouvré Smbo, dans laquelle M. Christophe X..., fils de M. Jean-François X..., notaire associé de la société civile professionnelle X...-Y..., possédait deux cent soixante...

France | 02/02/1994 | Chambre civile 1
 
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