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JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 mars 1991, M. X... a signé un chèque au bénéfice de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien SEETE, en contrepartie d'une remise de plaques de jeu, pour un montant de 250 000 francs ; que, ce chèque s'est révélé être sans provision ; que la société a alors fait délivrer à M. X... un commandement de payer, auquel il a...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Dettes devenues communes à charge de récompense... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., mariés le 15 juin 1974 sous le régime de la communauté légale, ont contracté, le 19 décembre 1979, un emprunt de 120 000 francs auprès du Crédit agricole pour réaliser des travaux dans un immeuble appartenant en propre à l'épouse ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutive à leur divorce...