| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-19791
1° ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Fixation du prix d'une vente - Mandat distinct du contrat de vente - Portée - Inopposabilité du contrat... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Garaud, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, un différend étant survenu entre la société L'Oréal, d'une part, et, d'autre part, le " groupe X... ", comprenant la société Annahold BV et MM. Jean et David X..., les parties, qui étaient associées dans le capital de la société Paravision International, décidèrent que le groupe X... céderait à L'Oréal toutes ses actions détenues...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 1997, 95-10649
APPEL CIVIL - Désistement - Désistement d'appel - Appel principal d'un même jugement par deux parties - Désistement de l'une accepté par... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, au cours de l'année 1989, la société L'Oréal et le groupe X..., qui étaient associés au sein de la société Paravision international Paravision, décidèrent, à la suite d'un différend, que le groupe X... céderait à L'Oréal toutes ses actions détenues dans Paravision, et que, pour résoudre les difficultés relatives à la détermination du prix de cession de ces actions...