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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mise en oeuvre - Contestation - Compétence exclusive .... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer une saisie conservatoire entre ses mains et celles des sociétés Gan santé et Gan incendie accident les assureurs portant sur les sommes contractuellement dues à M. X..., agent général, à l'occasion de sa...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Attendu que deux filles, Solange et Hirondelle, sont nées de l'union de M. X... et de Mme Y... ; qu'à l'issue des vacances de la fin de l'année 1986, passées en France dans la famille du père, celui-ci ne les a pas reconduites au domicile conjugal situé en Angleterre ; que par ordonnance du 8 janvier 1987 la haute cour de Londres a confié la garde des enfants à la mère ; que l'arrêt...