Recherche de avec pour avocat M. Delvolve, la SCP Thomas-Raquin et Benabent. dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Billets de banque - Reproduction dans une revue numismatique non . BANQUE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique : Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros ; que la Banque de France l'a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 novembre...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur. CRIMES ET DELITS COMMIS A... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...