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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1991, 90-12594
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Appel déclaré au nom d'une société par une personne décédée PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1990, que la société civile immobilière Cap au Sud la SCI, représentée par son gérant M. X..., a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu au profit des sociétés Soprodim et Société mentonnaise de marchands de biens ; que les intéressés ont contesté la...