Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone - page 2

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un...