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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou... ...M. Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Contrat de coopérative - Contrat de vente avec clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-20.317 et n° 98-20.319 ; Attendu que la Cave coopérative de Gaillac n'a pas payé aux viticulteurs leur récolte livrée en 1995, en raison de difficultés financières qui ont ensuite entraîné l'ouverture d'un redressement judiciaire ; que 31 viticulteurs-coopérateurs ont accepté, dans le cadre de contrats distincts de vente avec réserve de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 1997, que la société Majesté la société a déposé en gage des marchandises à la société Auxiga en les affectant, pour partie à un pool bancaire dont le chef de file était la Caisse de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance le Crédit agricole et, pour le reste, au...