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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut - Mutation -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Monod....Attendu que M. X... a été engagé, le 19 septembre 1979, en qualité de directeur du marketing par la société Informations médicales et statistiques Belgique IMS Belgique ; que, le 1er septembre 1989, il a été recruté par la société IMS France comme directeur administratif et financier pour la France ; qu'après dix-huit mois de fonctions en France, il lui a été demandé par la société IMS international...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Etendue - Plafonnement - Plafonnement par... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Copper-Royer, la SCP Monod....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vice et qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère ; que le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas une...