Recherche de avec pour avocat M. Copper-Royer, Mme Roue-Villeneuve (arret n° 1), la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Roué-Villeneuve arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1993, que, le 22 mai 1991, M. X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le cong...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Roué-Villeneuve arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1993, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL, bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux X..., locataires, en application de...