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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2001, 98-21769
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Mandat - Mandat aux fins de former contredit - Portée . Le mandat... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 août 1998, que M. et Mme Y... ont formé contredit au jugement du tribunal d'instance qui avait rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée et accueilli les demandes de paiement de loyers, de résiliation de bail et d'expulsion dirigées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2001, 99-14704
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1999, que par acte notarié des 21 et 26 octobre 1926, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., a donné à bail des locaux à usage commercial à M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Hôtel d'Albion ; que les parties se sont opposées...
