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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 96-14037
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 février 1996, que M. X... s'est engagé en qualité de caution solidaire hypothécaire de la SARL Metz au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole d'Alsace la banque ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la caution et de l'arrêté du plan de cession des actifs, la banque a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1990, 89-13775
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Délivrance d'une chose exempte de vices - Application - Vente forcée CONSTRUCTION... ...Avocats :M. Capron, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Le Griel, Boulloche, la SCP Defrénois et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 1989, que la Société civile immobilière du Cap Fleuri ayant, en 1965, décidé la construction, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Jean-Louis X..., architecte, de seize appartements répartis en deux bâtiments A et B, a confié à la société Icart et fils société Icart...
