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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Rupture au cours de la période d'essai - Indemnités - Fondement... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée pour travailler dans le salon de coiffure de M. Y... suivant contrat de qualification pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1988, le contrat prévoyant une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant . Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à 1987 le montant de la contribution de l'employeur au coût des titres-restaurant vendus aux membres du personnel ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 3 novembre 1993 a rejeté le...