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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Gatineau, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy OPHLM a fait construire, en 1974, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... et de M. Z..., architectes ; que cette construction, qui s'est poursuivie jusqu'en 1976, a été effectuée avec le concours d'un autre...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Demande principale en omission de statuer d'un jugement - Recours incident en révision de ce jugement -... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 avril 1990 et les productions, qu'un premier arrêt de cour d'appel a débouté Mme X... d'une demande d'allocation qu'elle réclamait à la caisse d'allocations familiales de Bayonne la Caisse ; qu'une requête en omission de statuer ayant été formée par la Caisse, Mme X... a alors saisi la cour d'appel d'une demande en...