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SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... à la société Le Figaro, MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles 64 de la loi du 25 janvier 1985 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 juin 1988, qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contest...