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1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocats : M. Blondel, Mme Thomas-Raquin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 25 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol et vol aggravé, détention de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, contrefaçon de marque, recel, escroqueries, tentatives d'extorsion de fonds et transport d'arme de sixième catégorie sans motif...

AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Acquisition de véhicules sans... ...Avocats : M. Blondel, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 juin 1993, que la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicules sans lui remettre les cartes grises qui étaient restées entre les mains...