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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - Créance de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Baraduc et Duhamel....Donne acte à la société Hôtel de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2000, n° 693, que M. X... a, par acte du 14 novembre 1994, donné à bail à la société Hôtel de France un immeuble à usage commercial ; qu'une procédure...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Exonération - Clause selon laquelle le... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en...