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1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89-104 - Epuisement du droit - Produit mis dans le commerce hors EEE - Importation dans... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Gatineau....Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo Prodetech, anciennement dénommée Procida, de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Phytéron International et M. X... commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société que sur le pourvoi principal formé par les sociétés Hoechst Marion Roussel et Agrévo...

1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Somme versée par une banque - Affectation au patrimoine d'une société -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bertrand, la SCP Gatineau....Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1994, que, par acte notarié du 27 novembre 1989, la société civile immobilière Flandrin Capucines la SCI, constituée le même jour, a acquis des droits immobiliers dans un immeuble pour le prix de 5 millions de francs ; que le prix et les frais ont été payés en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Bertrand, la SCP Gatineau....Donne acte à la société Couquard du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mai 1994, statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont chargé la société Le Royer, depuis lors en liquidation des biens avec M. Y... comme syndic, de l'édification d'un pavillon ; que la société Le Royer a sous-trait...