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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Sovedi France ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Dépôt avant la date de l'audience - Recevabilité . Les... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 921 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions déposées avant la date de l'audience par l'intimé assigné à jour fixe sont recevables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignés par la société Batical en exécution d'un...