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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Modification des lieux - Manquement du cédant - Commandement au cessionnaire - Effet .... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1999, que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., reprochant à M. X..., cessionnaire du bail, d'avoir transformé les lieux loués sans son...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Machines installées dans une usine - Vente séparée . La seule volonté du propriétaire ne saurait faire... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Pierre X..., commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 19 juin 1995, d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816, instituant le monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières...