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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 27 janvier 2021  1 Affaire C‑786/19 The North of England P amp; I Association Ltd., agissant également comme venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company contre Bundeszentralamt für Steuern demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln tribunal des finances de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’“activité économique” et d’“assujetti” – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union... ...Rantos...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 12 novembre 2020 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 8 et 9 – Portée – Décision de lever l’immunité parlementaire – Conditions » Dans les affaires jointes C‑792/18 P et C‑793/18 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...