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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Transfert d'une entité économique - Mise en cause d'une convention ou d'un... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée les...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Nécessité. 1° Ne peut prétendre à une commission sur une... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er juillet 1991, en qualité d'attachée commerciale avec le statut de VRP par la société SVP Service ; qu'elle a été licenciée, le 28 février 1996, à l'issue de son congé de maternité, au motif qu'elle avait donné des informations techniques mensongères à un client, causant à ce dernier un préjudice et altérant ses relations avec la société SVP Service ; que...