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1 TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix non. Si la... ...PROC.GEN. M. Chavanon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction -... ...PROC.GEN. M. Chavanon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 69 DU CODE PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR OU SES PREPOSES EST SOUMISE A DES...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix non. Si la... ...PROC.GEN. M. Chavanon...CASSATION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LA DAME VEUVE X... BERTRAND, NEE Y... MARIE-ANNE, DEMEURANT... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ; 2° LE SIEUR X... YVES, PROFESSEUR, DEMEURANT A ARRABLOY-GIEN LOIRET ; 3° LE SIEUR X... JEAN, AGENT D'ADMINISTRATION A L'ORTF, DEMEURANT... A PARIS 13E, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS 1RE ET 2E CHAMBRES REUNIES, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE...