Recherche de avec pour l'avocat général P.Av.Gen. M. Gegout dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 43 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1973, 71-11513
CINEMA - FILM - EXPLOITATION - CONDITIONS - ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE "COPIE STANDARD" - ACCORD ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE REALISATEUR -... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE " LES PRODUCTIONS FOX EUROPA " A CONFIE A EDOUARD X... LA REALISATION D'UN FILM INTITULE " LE GRABUGE " ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA SECTION B DE CE CONTRAT STIPULAIT QUE LA SOCIETE PRODUCTRICE SE RESERVAIT LE DROIT DE PROCEDER A TOUTES MODIFICATIONS OU COUPURES QU'ELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1973, 71-11735
CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - EXECUTION A L 'ETRANGER - RECHERCHE NECESSAIRE. * DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - OBLIGATIONS -... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SELLAM, LORS DE SON DEPART D'ALGERIE, FIN 1962, A CHARGE SON FONDE DE POUVOIRS ZENOU DE CONFIER EN DEPOT A BENCHARA ET ELBAZ L'ARGENT QU'IL POURRAIT DETENIR POUR SON COMPTE ; QUE ZENOU A REMIS A CEUX-CI, LE 31 MAI 1964, UNE SOMME DE 10460 FRANCS CONTRE UN RECU N'INDIQUANT PAS LA DESTINATION A DONNER A CES FONDS ; QUE, LORS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1973, 71-13662
ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - DECLARATION DE SINISTRE - TRANSMISSION TARDIVE A LA COMPAGNIE. * JUGEMENTS... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE QUE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET TUILERIES DE VALABRE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CELERITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GODARD, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE RESILIEE PAR CETTE DERNIERE AVEC EFFET A COMPTER DU 22 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QUE LA GARANTIE SERAIT ETENDUE AUX...
