| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 avril 1974, 72-10770
CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACTE MANIFESTANT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE... ...P.AV.GEN. GEGOUT...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1964, ONT PROMIS AUX CONSORTS X... DE LEUR ACHETER 94 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CORONA MOYENNANT LE PRIX DE 338 260 FRANCS ET ONT VERSE A TITRE D'ACOMPTES SUCCESSIVEMENT 50 000 ET 88 260 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET ACHAT ETAIT REALISE SOUS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1973, 72-10430
SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - DISPROPORTION - OBSTACLE A L 'EXISTENCE DE LA SOCIETE NON. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS -... ...P.AV.GEN. GEGOUT...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VINCENT Y... AYANT SOUTENU QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE SON X... JOSEPH ET LUI, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS NE PEUT S'APPRECIER QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST PRETENDU QUE LA SOCIETE A EXISTE, QUE SON ABSENCE NE SAURAIT SE DEDUIRE D'UNE...